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Le traitement du surendettement des particuliers / Jean-Marc Granier in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2887-2 Suppl. (12 décembre 2014)

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[article]
inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2887-2 Suppl. (12 décembre 2014) . - p.3-69

Titre :	Le traitement du surendettement des particuliers
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Marc Granier, Auteur
Editeur :	Wolters Kluwer
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	p.3-69
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Endettement des ménages
Mots-clés :	défense du consommateur
Résumé :	Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers après la loi Hamon du 17 mars 2014. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge du tribunal d'instance. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier vers une des trois procédures possibles ; le plan conventionnel de redressement ; les mesures de traitement ordinaires ; la procédure de rétablissement personnel. Encadrés : la mesure d'accompagnement social personnalisé ; l'obligation d'information des banques ; tableau des mesures qui peuvent être négociées, imposées ou recommandées ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; l'orientation en cours de procédure ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; la déchéance du bénéfice de la procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle. Index.
Nature du document :	documentaire
Genre :	article de périodique
Permalink :	https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=115514

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