[article] Photos d'architecture : utilisation sans limite ? [texte imprimé] /
Armelle Verjat, Auteur . - 2015 . - p. 46-47.
in Juristourisme >
181 (décembre 2015) . - p. 46-47
| Catégories : |
Architecture
Tourisme
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| Mots-clés : |
droit de propriété |
| Résumé : |
La question du droit d'exploitation de l'image d'un bien a fait l'objet d'importantes discussions doctrinales et évolutions jurisprudentielles. Depuis 2004, seule l'existence d'un trouble "trouble anormal" permet à un propriétaire de contester l'usage de l'image de son bien. Consécration d'un droit sur l'image attaché au droit de propriété. Remise en cause du droit exclusif et exigence d'un "trouble anormal" |
| Nature du document : |
documentaire |
| Permalink : |
https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=118806 |
Photos d'architecture : utilisation sans limite ? in Juristourisme, 181 (décembre 2015)
