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Le traitement du surendettement des particuliers / Jean-Marc Granier in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 3053-2 Suppl. (23 mars 2018)

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[article]
inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 3053-2 Suppl. (23 mars 2018) . - p.3-65

Titre :	Le traitement du surendettement des particuliers
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Marc Granier, Auteur
Editeur :	Wolters Kluwer
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p.3-65
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Endettement des ménages
Mots-clés :	défense du consommateur
Résumé :	Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en présence d’un bien immobilier ; les mesures imposées ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement ; la déchéance du bénéfice de la procédure ; la mesure d'accompagnement social personnalisé ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; la réorientation en cours de procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle.
Nature du document :	documentaire
Genre :	article de périodique
Permalink :	https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=136322

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