Dépouillements

Le traitement du surendettement des particuliers / Jean-Marc Granier in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 3053-2 Suppl. (23 mars 2018)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 3053-2 Suppl. (23 mars 2018) . - p.3-65 Titre : Le traitement du surendettement des particuliers Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc Granier, Auteur Editeur : Wolters Kluwer Année de publication : 2018 Article en page(s) : p.3-65 Langues : Français (fre) Catégories : Endettement des ménages Mots-clés : défense du consommateur Résumé : Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en présence d’un bien immobilier ; les mesures imposées ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement ; la déchéance du bénéfice de la procédure ; la mesure d'accompagnement social personnalisé ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; la réorientation en cours de procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=136322 [article] Le traitement du surendettement des particuliers [texte imprimé] / Jean-Marc Granier, Auteur . - Wolters Kluwer, 2018 . - p.3-65. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 3053-2 Suppl. (23 mars 2018) . - p.3-65 Catégories : Endettement des ménages Mots-clés : défense du consommateur Résumé : Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en présence d’un bien immobilier ; les mesures imposées ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement ; la déchéance du bénéfice de la procédure ; la mesure d'accompagnement social personnalisé ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; la réorientation en cours de procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=136322

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
12150	PER	Périodique	CDI	Périodiques sociaux - 300	Disponible

Le traitement du surendettement des particuliers : introduction / Jean-Marc Granier in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 3053-2 Suppl. (23 mars 2018)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 3053-2 Suppl. (23 mars 2018) . - p.5-11 Titre : Le traitement du surendettement des particuliers : introduction Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc Granier, Auteur Editeur : Wolters Kluwer Année de publication : 2018 Article en page(s) : p.5-11 Langues : Français (fre) Catégories : Endettement des ménages Mots-clés : défense du consommateur Résumé : Le point sur le phénomène de surendettement : les causes ; l'évolution de la législation. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=136323 [article] Le traitement du surendettement des particuliers : introduction [texte imprimé] / Jean-Marc Granier, Auteur . - Wolters Kluwer, 2018 . - p.5-11. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 3053-2 Suppl. (23 mars 2018) . - p.5-11 Catégories : Endettement des ménages Mots-clés : défense du consommateur Résumé : Le point sur le phénomène de surendettement : les causes ; l'évolution de la législation. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=136323

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La garantie de prestations et de ressources minimales / Jean-Marc Granier in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 3053-2 Suppl. (23 mars 2018)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 3053-2 Suppl. (23 mars 2018) . - p.67-78 Titre : La garantie de prestations et de ressources minimales Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc Granier, Auteur Editeur : Wolters Kluwer Année de publication : 2018 Article en page(s) : p.67-78 Langues : Français (fre) Catégories : Assurance (garantie et protection) Droits sociaux Endettement des ménages Mots-clés : procédure civile Résumé : Le point sur les différents dispositifs de garantie d'un niveau minimal de prestations ou de ressources pour les particuliers : les assurances ; la limitation de l'assiette des procédures civiles d'exécution ; l'aide à l'accès à des services minimaux. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=136324 [article] La garantie de prestations et de ressources minimales [texte imprimé] / Jean-Marc Granier, Auteur . - Wolters Kluwer, 2018 . - p.67-78. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 3053-2 Suppl. (23 mars 2018) . - p.67-78 Catégories : Assurance (garantie et protection) Droits sociaux Endettement des ménages Mots-clés : procédure civile Résumé : Le point sur les différents dispositifs de garantie d'un niveau minimal de prestations ou de ressources pour les particuliers : les assurances ; la limitation de l'assiette des procédures civiles d'exécution ; l'aide à l'accès à des services minimaux. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=136324

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