LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ORGANISATION DU SECTEUR TUTELAIRE / Sophie André in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.93-124 Titre : LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ORGANISATION DU SECTEUR TUTELAIRE Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie André, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : PP.93-124 Langues : Français (fre) Catégories : Avocat Famille Médecin Protection sociale Sanction pénale Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MAJEUR PROTEGE  TUTEUR  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  JUGE DES TUTELLES  CONTROLE  RESPONSABILITE CIVILE Résumé : Plan : I. Les principaux acteurs 1. En priorité, la famille A. Une notion de "famille" et de "proche" à géométrie variable B. Le rôle de la famille C. L'aide aux tuteurs familiaux 2. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs A. les missions du mandataire B. Les conditions d'exercice de la profession 3. Le juge des tutelles et le procureur de la République A. Un rôle de surveillance générale B. Le juge des tutelles C. Le procureur de la République 4. Les professionnels du droit A. Les notaires B. Les avocats 5. La collectivité publique 6. Le médecin "agréé" II. Les modalités d'exercice de la profession de mandataire 1. Les services mandataires à la protection des majeurs A. L'application du régime d'autorisation aux services mandataires B. La soumission à une visite de conformité C. L'obligation d'élaborer un règlement de fonctionnement D. Le respect du droit des usagers E. Le contrôle et la fermeture des services mandataires F. La tarification et l'application des règles budgétaires 2. Le mandataire personne physique A. L'activité exercée à titre individuel B. L'activité exercée en qualité de préposé 3. Le contrôle administratif de l'activité des mandataires A. le contrôle des services mandataires à la protection des majeurs B. Le contrôle des mandataires personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale III Le respect par le mandataire des droits des personnes protégées 1. La remise d'une notice d'information par tous les mandataires A. Le principe B. Le contenu 2. Les dispositions spécifiques aux préposés d'établissement A. Remettre certains documents à la personne protégée B. L'associer à l'élaboration d'un document individuel de prise en charge C. Permettre la saisine d'une personne qualifiée D. Associer la personne protégée au fonctionnement de l'établissement 3. Les dispositions spécifiques aux services mandataires A. le service n'a pas la personnalité juridique B. Le service a la personnalité juridique 4. Les modalités d'entrée en vigueur A. La notice d'information et la charte B. Le règlement de fonctionnement et le document individuel de protection des majeurs IV. Les sanctions pénales encourues par les mandataires 1. Les peines principales A. Les personnes physiques B. Les services mandataires à la protection des majeurs 2. Les peines complémentaires A. Les personnes physiques B. Les personnes morales V. La responsabilité civil des différents organes de protection 1. La responsabilité des organes d'une mesure de protection judiciaire A. Le principe B. L'exercice de l'action C. La prescription de l'action 2. La responsabilité du mandataire de protection future Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59643 [article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ORGANISATION DU SECTEUR TUTELAIRE [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.93-124. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.93-124 Catégories : Avocat Famille Médecin Protection sociale Sanction pénale Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MAJEUR PROTEGE  TUTEUR  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  JUGE DES TUTELLES  CONTROLE  RESPONSABILITE CIVILE Résumé : Plan : I. Les principaux acteurs 1. En priorité, la famille A. Une notion de "famille" et de "proche" à géométrie variable B. Le rôle de la famille C. L'aide aux tuteurs familiaux 2. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs A. les missions du mandataire B. Les conditions d'exercice de la profession 3. Le juge des tutelles et le procureur de la République A. Un rôle de surveillance générale B. Le juge des tutelles C. Le procureur de la République 4. Les professionnels du droit A. Les notaires B. Les avocats 5. La collectivité publique 6. Le médecin "agréé" II. Les modalités d'exercice de la profession de mandataire 1. Les services mandataires à la protection des majeurs A. L'application du régime d'autorisation aux services mandataires B. La soumission à une visite de conformité C. L'obligation d'élaborer un règlement de fonctionnement D. Le respect du droit des usagers E. Le contrôle et la fermeture des services mandataires F. La tarification et l'application des règles budgétaires 2. Le mandataire personne physique A. L'activité exercée à titre individuel B. L'activité exercée en qualité de préposé 3. Le contrôle administratif de l'activité des mandataires A. le contrôle des services mandataires à la protection des majeurs B. Le contrôle des mandataires personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale III Le respect par le mandataire des droits des personnes protégées 1. La remise d'une notice d'information par tous les mandataires A. Le principe B. Le contenu 2. Les dispositions spécifiques aux préposés d'établissement A. Remettre certains documents à la personne protégée B. L'associer à l'élaboration d'un document individuel de prise en charge C. Permettre la saisine d'une personne qualifiée D. Associer la personne protégée au fonctionnement de l'établissement 3. Les dispositions spécifiques aux services mandataires A. le service n'a pas la personnalité juridique B. Le service a la personnalité juridique 4. Les modalités d'entrée en vigueur A. La notice d'information et la charte B. Le règlement de fonctionnement et le document individuel de protection des majeurs IV. Les sanctions pénales encourues par les mandataires 1. Les peines principales A. Les personnes physiques B. Les services mandataires à la protection des majeurs 2. Les peines complémentaires A. Les personnes physiques B. Les personnes morales V. La responsabilité civil des différents organes de protection 1. La responsabilité des organes d'une mesure de protection judiciaire A. Le principe B. L'exercice de l'action C. La prescription de l'action 2. La responsabilité du mandataire de protection future Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59643

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