[article]
| Titre : |
La justice négociée devenue prisée des cols blancs |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Laura Motet |
| Editeur : |
Le Monde Editions |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
p.13 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Procédure pénale
|
| Résumé : |
Le point sur le recours croissant des cols blancs et des entreprises à la justice négociée, pour la discrétion des procédures : les procédures en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devenues incontournables en matière de réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale ; la création des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) par la loi Sapin 2, un second dispositif de justice négociée destiné aux personnes morales soupçonnées d'atteinte à la probité ; le caractère lucratif de la justice négociée ; le débat sur la justice négociée, qui permet des sanctions rapides mais qui peut conduire à une justice à deux vitesses ; le déséquilibre entre les moyens des prévenus (multinationales, grands groupes industriels...) et de la justice ; la place des parties civiles dans la justice négociée. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
| Permalink : |
https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=164272 |
in Le Monde (Paris. 1944) > 24823 (23/10/2024) . - p.13
[article] La justice négociée devenue prisée des cols blancs [texte imprimé] / Laura Motet . - Le Monde Editions, 2024 . - p.13. Langues : Français ( fre) in Le Monde (Paris. 1944) > 24823 (23/10/2024) . - p.13
| Catégories : |
Procédure pénale
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| Résumé : |
Le point sur le recours croissant des cols blancs et des entreprises à la justice négociée, pour la discrétion des procédures : les procédures en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devenues incontournables en matière de réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale ; la création des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) par la loi Sapin 2, un second dispositif de justice négociée destiné aux personnes morales soupçonnées d'atteinte à la probité ; le caractère lucratif de la justice négociée ; le débat sur la justice négociée, qui permet des sanctions rapides mais qui peut conduire à une justice à deux vitesses ; le déséquilibre entre les moyens des prévenus (multinationales, grands groupes industriels...) et de la justice ; la place des parties civiles dans la justice négociée. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
| Permalink : |
https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=164272 |
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