[article]
| Titre : |
Le rôle de l'inspection du travail |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Alison Dahan ; Clarisse Girard |
| Editeur : |
Wolters Kluwer |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p.12-18 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit du travail
Inspection du travail
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| Résumé : |
Le point sur le rôle joué par l'Inspection du travail en matière de contrôle de la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Les moyens de contrôle et d'action avec le contrôle des structures : le droit d'entrée et de visite, le droit d'enquêter et de procéder à des prélèvements et le droit d'accès à certains documents. Les moyens d'action : observations, mise en demeure, procès-verbaux, amendes administratives, transactions pénales. Les décisions d'autorisation et d'homologation : la rupture du contrat d'un salarié protégé, la rupture conventionnelle. Encadré : liste non exhaustive des documents nécessaires à l'inspection du travail, le délit d'entrave, les interlocuteurs au sein de l'inspection du travail, la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
| Permalink : |
https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=157153 |
in Actualités sociales hebdomadaires > 3277 (07/10/2022) . - p.12-18
[article] Le rôle de l'inspection du travail [texte imprimé] / Alison Dahan ; Clarisse Girard . - Wolters Kluwer, 2022 . - p.12-18. Langues : Français ( fre) in Actualités sociales hebdomadaires > 3277 (07/10/2022) . - p.12-18
| Catégories : |
Droit du travail
Inspection du travail
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| Résumé : |
Le point sur le rôle joué par l'Inspection du travail en matière de contrôle de la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Les moyens de contrôle et d'action avec le contrôle des structures : le droit d'entrée et de visite, le droit d'enquêter et de procéder à des prélèvements et le droit d'accès à certains documents. Les moyens d'action : observations, mise en demeure, procès-verbaux, amendes administratives, transactions pénales. Les décisions d'autorisation et d'homologation : la rupture du contrat d'un salarié protégé, la rupture conventionnelle. Encadré : liste non exhaustive des documents nécessaires à l'inspection du travail, le délit d'entrave, les interlocuteurs au sein de l'inspection du travail, la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
| Permalink : |
https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=157153 |
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