[article] 
inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2512 Suppl. (15 juin 2007) . - PP.61-72

Titre :	LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE : LE CONTROLE DU JUGE SUR LES ARRETES DE TARIFICATION : LE POUVOIR DE MODIFICATION DE L'AUTORITE DE TARIFICATION - L'ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Karim Felissi, Auteur
Année de publication :	2007
Article en page(s) :	PP.61-72
Note générale :	SUPPL. AU N.2512, 15 JUIN 2007
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	AUTORITE  CHANGEMENT  CONTROLE  JUGE  TARIFICATION
Résumé :	On distingue deux grands types de contentieux administratifs : le contentieux de pleine juridiction et le contentieux de l'excès de pouvoir.
Nature du document :	documentaire
Genre :	article de périodique
Permalink :	https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=32086

[article] LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE : LE CONTROLE DU JUGE SUR LES ARRETES DE TARIFICATION : LE POUVOIR DE MODIFICATION DE L'AUTORITE DE TARIFICATION - L'ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE [texte imprimé] / Karim Felissi, Auteur . - 2007 . - PP.61-72.
SUPPL. AU N.2512, 15 JUIN 2007

Langues : Français (fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2512 Suppl. (15 juin 2007) . - PP.61-72

Mots-clés :	AUTORITE  CHANGEMENT  CONTROLE  JUGE  TARIFICATION
Résumé :	On distingue deux grands types de contentieux administratifs : le contentieux de pleine juridiction et le contentieux de l'excès de pouvoir.
Nature du document :	documentaire
Genre :	article de périodique
Permalink :	https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=32086