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L'ACCES AUX DOSSIERS PERSONNELS / Valérie Balland ; Diane Rousseau in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2317 Suppl. (27 juin 2003)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2317 Suppl. (27 juin 2003) . - PP.5-80 Titre : L'ACCES AUX DOSSIERS PERSONNELS : LE REGIME GENERAL D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - LE DOSSIER MEDICAL - L'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES - LE DOSSIER JUDICIAIRE Type de document : texte imprimé Auteurs : Valérie Balland, Auteur ; Diane Rousseau, Auteur Année de publication : 2003 Article en page(s) : PP.5-80 Note générale : SUPPL. AU N.2317, 27 JUIN 2003 Langues : Français (fre) Catégories : Identité Mots-clés : ACCOUCHEMENT SOUS X  ASSISTANCE EDUCATIVE  COMMUNICATION  DOSSIER ADMINISTRATIF  DOSSIER MEDICAL  DROITS DES USAGERS  ORIGINE  RELATION ADMINISTRATION  USAGER  SECRET ADMINISTRATIF  VIE PRIVEE Résumé : Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le titre premier de la loi du 17 juillet 1978 "en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs". Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=32107 [article] L'ACCES AUX DOSSIERS PERSONNELS : LE REGIME GENERAL D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - LE DOSSIER MEDICAL - L'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES - LE DOSSIER JUDICIAIRE [texte imprimé] / Valérie Balland, Auteur ; Diane Rousseau, Auteur . - 2003 . - PP.5-80. SUPPL. AU N.2317, 27 JUIN 2003 Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2317 Suppl. (27 juin 2003) . - PP.5-80 Catégories : Identité Mots-clés : ACCOUCHEMENT SOUS X  ASSISTANCE EDUCATIVE  COMMUNICATION  DOSSIER ADMINISTRATIF  DOSSIER MEDICAL  DROITS DES USAGERS  ORIGINE  RELATION ADMINISTRATION  USAGER  SECRET ADMINISTRATIF  VIE PRIVEE Résumé : Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le titre premier de la loi du 17 juillet 1978 "en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs". Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=32107

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1102	PER	Périodique	CDI	Périodiques - Archives	Disponible