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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES / Sophie André in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.13-32 Titre : LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET JUDICIAIRE DES MAJEURS VULNERABLES Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie André, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : PP.13-32 Langues : Français (fre) Catégories : Gestion Protection sociale Mots-clés : JUGE DES TUTELLES  PROTECTION  VULNERABILITE  MAJEUR PROTEGE  ACCOMPAGNEMENT SOCIAL  ACCOMPAGNEMENT  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  PRESTATIONS SOCIALES Résumé : Plan : I. L'accompagnement social personnalisé 1. Les bénéficiaires de l'accompagnement 2. La finalité de la mesure A. Une aide à la gestion des prestations sociales B. Un accompagnement social personnalisé 3. Ses caractéristiques A. Une mesure d'abord contractuelle - Les actions mises en oeuvre... . En vue de l'insertion sociale . En vue de la gestion autonome des prestations sociales - ... et leur coordination - Les différents niveaux de la MASP . La MASP de niveau 1 . la MASP de niveau 2 - la durée de la mesure B. Une mesure qui peut être imposée - Les conditions requises - Les prestations concernées . Les prestations de base . L'extension à d'autres prestations - La procédure . La requête . L'instruction de la demande . L'audience . La décision du juge - La durée de la mesure - La fin de la mesure - Les voies de recours 4. La mise en oeuvre de l'accompagnement social A. Par le département, en principe B. La délégation 5. La participation financière de l'entreprise 6. L'échec de la mesure A. Les conditions de la saisine du procureur de la République B. Les informations transmises au procureur II. L'accompagnement judiciaire 1. Sa finalité 2. Les conditions d'ouverture de la mesure A. L'échec de l'accompagnement social B. Un risque pour la santé ou la sécurité de l'intéressé C. L'impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint D. L'absence d'une mesure de protection juridique 3. La procédure A. la saisine du juge par le procureur de la République B. La requête de son instruction C. L'audience D. la décision du juge E. Les voies de recours 4. Les caractéristiques de la mesure A. Une mesure à double niveau - La MAJ de premier niveau - La MAJ de second niveau B. La durée maximale de la mesure C. L'articulation avec la mesure d'aide à la gestion du budget familial 5. Les effets de la mesure 6. L'exécution de la mesure A. Le monopole des mandataires judiciaires - Leurs missions auprès du majeur vulnérable . La gestion des prestations . Une action éducative . La recherche des héritiers en cas de décès de la personne protégée - La tenue de comptes de gestion B. La modification ou l'arrêt de la MAJ avant son terme - Les conditions de la modification ou de la fin prématurée de la mesure - La procédure applicable 7. La prise en charge financière de la mesure A. La prise en charge par le majeur protégé B. L'intervention subsidiaire de la collectivité Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59642 [article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET JUDICIAIRE DES MAJEURS VULNERABLES [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.13-32. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.13-32 Catégories : Gestion Protection sociale Mots-clés : JUGE DES TUTELLES  PROTECTION  VULNERABILITE  MAJEUR PROTEGE  ACCOMPAGNEMENT SOCIAL  ACCOMPAGNEMENT  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  PRESTATIONS SOCIALES Résumé : Plan : I. L'accompagnement social personnalisé 1. Les bénéficiaires de l'accompagnement 2. La finalité de la mesure A. Une aide à la gestion des prestations sociales B. Un accompagnement social personnalisé 3. Ses caractéristiques A. Une mesure d'abord contractuelle - Les actions mises en oeuvre... . En vue de l'insertion sociale . En vue de la gestion autonome des prestations sociales - ... et leur coordination - Les différents niveaux de la MASP . La MASP de niveau 1 . la MASP de niveau 2 - la durée de la mesure B. Une mesure qui peut être imposée - Les conditions requises - Les prestations concernées . Les prestations de base . L'extension à d'autres prestations - La procédure . La requête . L'instruction de la demande . L'audience . La décision du juge - La durée de la mesure - La fin de la mesure - Les voies de recours 4. La mise en oeuvre de l'accompagnement social A. Par le département, en principe B. La délégation 5. La participation financière de l'entreprise 6. L'échec de la mesure A. Les conditions de la saisine du procureur de la République B. Les informations transmises au procureur II. L'accompagnement judiciaire 1. Sa finalité 2. Les conditions d'ouverture de la mesure A. L'échec de l'accompagnement social B. Un risque pour la santé ou la sécurité de l'intéressé C. L'impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint D. L'absence d'une mesure de protection juridique 3. La procédure A. la saisine du juge par le procureur de la République B. La requête de son instruction C. L'audience D. la décision du juge E. Les voies de recours 4. Les caractéristiques de la mesure A. Une mesure à double niveau - La MAJ de premier niveau - La MAJ de second niveau B. La durée maximale de la mesure C. L'articulation avec la mesure d'aide à la gestion du budget familial 5. Les effets de la mesure 6. L'exécution de la mesure A. Le monopole des mandataires judiciaires - Leurs missions auprès du majeur vulnérable . La gestion des prestations . Une action éducative . La recherche des héritiers en cas de décès de la personne protégée - La tenue de comptes de gestion B. La modification ou l'arrêt de la MAJ avant son terme - Les conditions de la modification ou de la fin prématurée de la mesure - La procédure applicable 7. La prise en charge financière de la mesure A. La prise en charge par le majeur protégé B. L'intervention subsidiaire de la collectivité Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59642

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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ORGANISATION DU SECTEUR TUTELAIRE / Sophie André in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.93-124 Titre : LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ORGANISATION DU SECTEUR TUTELAIRE Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie André, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : PP.93-124 Langues : Français (fre) Catégories : Avocat Famille Médecin Protection sociale Sanction pénale Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MAJEUR PROTEGE  TUTEUR  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  JUGE DES TUTELLES  CONTROLE  RESPONSABILITE CIVILE Résumé : Plan : I. Les principaux acteurs 1. En priorité, la famille A. Une notion de "famille" et de "proche" à géométrie variable B. Le rôle de la famille C. L'aide aux tuteurs familiaux 2. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs A. les missions du mandataire B. Les conditions d'exercice de la profession 3. Le juge des tutelles et le procureur de la République A. Un rôle de surveillance générale B. Le juge des tutelles C. Le procureur de la République 4. Les professionnels du droit A. Les notaires B. Les avocats 5. La collectivité publique 6. Le médecin "agréé" II. Les modalités d'exercice de la profession de mandataire 1. Les services mandataires à la protection des majeurs A. L'application du régime d'autorisation aux services mandataires B. La soumission à une visite de conformité C. L'obligation d'élaborer un règlement de fonctionnement D. Le respect du droit des usagers E. Le contrôle et la fermeture des services mandataires F. La tarification et l'application des règles budgétaires 2. Le mandataire personne physique A. L'activité exercée à titre individuel B. L'activité exercée en qualité de préposé 3. Le contrôle administratif de l'activité des mandataires A. le contrôle des services mandataires à la protection des majeurs B. Le contrôle des mandataires personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale III Le respect par le mandataire des droits des personnes protégées 1. La remise d'une notice d'information par tous les mandataires A. Le principe B. Le contenu 2. Les dispositions spécifiques aux préposés d'établissement A. Remettre certains documents à la personne protégée B. L'associer à l'élaboration d'un document individuel de prise en charge C. Permettre la saisine d'une personne qualifiée D. Associer la personne protégée au fonctionnement de l'établissement 3. Les dispositions spécifiques aux services mandataires A. le service n'a pas la personnalité juridique B. Le service a la personnalité juridique 4. Les modalités d'entrée en vigueur A. La notice d'information et la charte B. Le règlement de fonctionnement et le document individuel de protection des majeurs IV. Les sanctions pénales encourues par les mandataires 1. Les peines principales A. Les personnes physiques B. Les services mandataires à la protection des majeurs 2. Les peines complémentaires A. Les personnes physiques B. Les personnes morales V. La responsabilité civil des différents organes de protection 1. La responsabilité des organes d'une mesure de protection judiciaire A. Le principe B. L'exercice de l'action C. La prescription de l'action 2. La responsabilité du mandataire de protection future Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59643 [article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : L'ORGANISATION DU SECTEUR TUTELAIRE [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.93-124. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.93-124 Catégories : Avocat Famille Médecin Protection sociale Sanction pénale Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MAJEUR PROTEGE  TUTEUR  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  JUGE DES TUTELLES  CONTROLE  RESPONSABILITE CIVILE Résumé : Plan : I. Les principaux acteurs 1. En priorité, la famille A. Une notion de "famille" et de "proche" à géométrie variable B. Le rôle de la famille C. L'aide aux tuteurs familiaux 2. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs A. les missions du mandataire B. Les conditions d'exercice de la profession 3. Le juge des tutelles et le procureur de la République A. Un rôle de surveillance générale B. Le juge des tutelles C. Le procureur de la République 4. Les professionnels du droit A. Les notaires B. Les avocats 5. La collectivité publique 6. Le médecin "agréé" II. Les modalités d'exercice de la profession de mandataire 1. Les services mandataires à la protection des majeurs A. L'application du régime d'autorisation aux services mandataires B. La soumission à une visite de conformité C. L'obligation d'élaborer un règlement de fonctionnement D. Le respect du droit des usagers E. Le contrôle et la fermeture des services mandataires F. La tarification et l'application des règles budgétaires 2. Le mandataire personne physique A. L'activité exercée à titre individuel B. L'activité exercée en qualité de préposé 3. Le contrôle administratif de l'activité des mandataires A. le contrôle des services mandataires à la protection des majeurs B. Le contrôle des mandataires personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale III Le respect par le mandataire des droits des personnes protégées 1. La remise d'une notice d'information par tous les mandataires A. Le principe B. Le contenu 2. Les dispositions spécifiques aux préposés d'établissement A. Remettre certains documents à la personne protégée B. L'associer à l'élaboration d'un document individuel de prise en charge C. Permettre la saisine d'une personne qualifiée D. Associer la personne protégée au fonctionnement de l'établissement 3. Les dispositions spécifiques aux services mandataires A. le service n'a pas la personnalité juridique B. Le service a la personnalité juridique 4. Les modalités d'entrée en vigueur A. La notice d'information et la charte B. Le règlement de fonctionnement et le document individuel de protection des majeurs IV. Les sanctions pénales encourues par les mandataires 1. Les peines principales A. Les personnes physiques B. Les services mandataires à la protection des majeurs 2. Les peines complémentaires A. Les personnes physiques B. Les personnes morales V. La responsabilité civil des différents organes de protection 1. La responsabilité des organes d'une mesure de protection judiciaire A. Le principe B. L'exercice de l'action C. La prescription de l'action 2. La responsabilité du mandataire de protection future Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59643

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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL / Sophie André in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.143-156 Titre : LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie André, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : PP.143-156 Langues : Français (fre) Catégories : Financement Gestion Protection sociale Mots-clés : MAJEUR PROTEGE  PROTECTION JURIDIQUE  BUDGET FAMILIAL  SAISINE DU JUGE  JUGEMENT  PRESTATIONS FAMILIALES Résumé : Plan : I. Le cadre général de la mesure 1. Les conditions d'ouverture de la mesure 2. La finalité de la mesure 3. Les prestations visées 4. La durée de la mesure II. La procédure de mise en oeuvre de la mesure 1. la saisine du juge A. Le juge compétent B. Les personnes autorisées à saisir le juge C. L'information sur l'ouverture d'une procédure 2. L'instruction de la mesure A. la possibilité de se faire assister par un avocat B. La consultation du dossier 3. La phase du jugement A. La communication du dossier au ministère public B. La convocation à l'audience C. La tenue de l'audience D. L'audition des parties E. La décision du juge F. La notification de décision G. La modification de la décision 4. Les voies de recours A. Les délais de recours B. La forme de l'appel C. L'instruction de l'appel D. La notification de la décision d'appel III. Une mesure mise en oeuvre par un délégué aux prestations familiales 1. Les conditions générales d'exercice de la profession A. Des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle B. L'inscription sur une liste départementale C. Prêter serment 2. Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial A. L'application du régime d'autorisation B. Le respect du droit des usagers 3. Le délégué, personne physique A. La nécessité d'un agrément B. L'obligation de souscrire une garantie financière C. Les obligations du délégué D. Les modalités de cessation d'activité 4. Le contrôle administratif de l'activité des délégués A. Le contrôle des services délégués aux prestations familiales B. Le contrôle des délégués, personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale répertoriant les retraits ou suspension IV. La prise en charge financière de la mesure 1. L'autorité chargée du financement 2. Les modalités du financement A. La mesure est mise en oeuvre par un service B. La mesure est mise en oeuvre par une personne physique Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59644 [article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.143-156. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.143-156 Catégories : Financement Gestion Protection sociale Mots-clés : MAJEUR PROTEGE  PROTECTION JURIDIQUE  BUDGET FAMILIAL  SAISINE DU JUGE  JUGEMENT  PRESTATIONS FAMILIALES Résumé : Plan : I. Le cadre général de la mesure 1. Les conditions d'ouverture de la mesure 2. La finalité de la mesure 3. Les prestations visées 4. La durée de la mesure II. La procédure de mise en oeuvre de la mesure 1. la saisine du juge A. Le juge compétent B. Les personnes autorisées à saisir le juge C. L'information sur l'ouverture d'une procédure 2. L'instruction de la mesure A. la possibilité de se faire assister par un avocat B. La consultation du dossier 3. La phase du jugement A. La communication du dossier au ministère public B. La convocation à l'audience C. La tenue de l'audience D. L'audition des parties E. La décision du juge F. La notification de décision G. La modification de la décision 4. Les voies de recours A. Les délais de recours B. La forme de l'appel C. L'instruction de l'appel D. La notification de la décision d'appel III. Une mesure mise en oeuvre par un délégué aux prestations familiales 1. Les conditions générales d'exercice de la profession A. Des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle B. L'inscription sur une liste départementale C. Prêter serment 2. Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial A. L'application du régime d'autorisation B. Le respect du droit des usagers 3. Le délégué, personne physique A. La nécessité d'un agrément B. L'obligation de souscrire une garantie financière C. Les obligations du délégué D. Les modalités de cessation d'activité 4. Le contrôle administratif de l'activité des délégués A. Le contrôle des services délégués aux prestations familiales B. Le contrôle des délégués, personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale répertoriant les retraits ou suspension IV. La prise en charge financière de la mesure 1. L'autorité chargée du financement 2. Les modalités du financement A. La mesure est mise en oeuvre par un service B. La mesure est mise en oeuvre par une personne physique Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59644

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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LE FINANCEMENT DU SECTEUR TUTELAIRE / Sophie André in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.125-138 Titre : LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LE FINANCEMENT DU SECTEUR TUTELAIRE Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie André, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : PP.125-138 Langues : Français (fre) Catégories : Financement Protection sociale Rémunération Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  MAJEUR PROTEGE  ACCOMPAGNEMENT Résumé : Plan : I. Les mesures confiées à un mandataire judiciaire 1. Les caractéristiques de la rémunération des mandataires judiciaires A. Le mandat de protection future B. Les mesures judiciaires de protection et d'accompagnement 2. La prise en charge du coût de la mesure judiciaire, en priorité par la personne protégée A. Le montant de la participation B. Les modalités d'appréciation des ressources C. Le versement de la participation D. Le dispositif transitoire 3. Le financement public à titre subsidiaire des mesures judiciaires A. La mesure est mise en oeuvre par les services mandataires à la protection des majeurs B. La mesure est mise en oeuvre par un mandataire, personne physique exerçant à titre individuel C. Les personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'un établissement II. les mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels 1. Le principe de la gratuité 2. L'octroi d'une indemnité III. La mesure d'accompagnement social personnalisé Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59645 [article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LE FINANCEMENT DU SECTEUR TUTELAIRE [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.125-138. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.125-138 Catégories : Financement Protection sociale Rémunération Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  MAJEUR PROTEGE  ACCOMPAGNEMENT Résumé : Plan : I. Les mesures confiées à un mandataire judiciaire 1. Les caractéristiques de la rémunération des mandataires judiciaires A. Le mandat de protection future B. Les mesures judiciaires de protection et d'accompagnement 2. La prise en charge du coût de la mesure judiciaire, en priorité par la personne protégée A. Le montant de la participation B. Les modalités d'appréciation des ressources C. Le versement de la participation D. Le dispositif transitoire 3. Le financement public à titre subsidiaire des mesures judiciaires A. La mesure est mise en oeuvre par les services mandataires à la protection des majeurs B. La mesure est mise en oeuvre par un mandataire, personne physique exerçant à titre individuel C. Les personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'un établissement II. les mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels 1. Le principe de la gratuité 2. L'octroi d'une indemnité III. La mesure d'accompagnement social personnalisé Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59645

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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES PLACEES EN CURATELLE OU EN TUTELLE / Sophie André in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.139-142 Titre : LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES PLACEES EN CURATELLE OU EN TUTELLE Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie André, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : PP.139-142 Langues : Français (fre) Catégories : Gestion Protection sociale Mots-clés : MAJEUR PROTEGE  PROTECTION JURIDIQUE  PATRIMOINE  CURATELLE  TUTELLE Résumé : Liste des actes regardés comme actes d'administration ou de disposition. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59646 [article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES PLACEES EN CURATELLE OU EN TUTELLE [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.139-142. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.139-142 Catégories : Gestion Protection sociale Mots-clés : MAJEUR PROTEGE  PROTECTION JURIDIQUE  PATRIMOINE  CURATELLE  TUTELLE Résumé : Liste des actes regardés comme actes d'administration ou de disposition. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59646

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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES MESURES DE PROTECTION / Sophie André in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.33-92 Titre : LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES MESURES DE PROTECTION Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie André, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : PP.33-92 Langues : Français (fre) Catégories : Famille Logement (habitation) Protection sociale Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MAJEUR PROTEGE  SUBSIDIARITE  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  TUTELLE  JUGE DES TUTELLES  CURATELLE  SAISINE DU JUGE  DECISION  CONTROLE Résumé : Plan : I. Les principes généraux de la protection des majeurs 1. Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité A. Le principe de nécessité B. Le principe de subsidiarité C. Le principe de proportionnalité 2. La protection de la personne et de ses biens A. La protection du logement et des objets personnels B. Le droit aux comptes et aux livrets bancaires C. Le droit d'être entendu par le juge D. La prise en compte de la volonté du majeur protégé E. Les relations avec les proches 3. La priorité donnée à la famille II. Le déclenchement de la mesure de protection 1. Une altération des facultés personnelles A. Les facultés mentales B. Les facultés corporelles 2. ... médicalement constatée A. Le contenu du certificat médical B. Le coût du certificat médical III. Le mandat de protection future A. Le mandat B. Le mandataire C. Le contrôleur du mandataire D. Le juge des tutelles 2. Les missions du mandataire A. La protection de la personne du mandant B. La protection des biens du mandant 3. Le régime et la forme du mandat A. Le mandat notarié B. Le mandat sous seing privé 4. La vie du mandat A. La prise d'effet du mandat B. La durée du mandat C. La modification de la protection par le juge D. La suspension du mandat E. La fin du mandat IV. Les mesures judiciaires de protection 1. La procédure d'ouverture de la protection A. Les personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection B. La saisine du juge C. L'instruction de la mesure D. La phase de jugement 2. La sauvegarde de justice : mesure de protection temporaire A. Le prononcé de la sauvegarde de justice B. La durée de la mesure C. L'effet de la sauvegarde de justice sur la capacité de la personne protégée D. Les droits de la personne en matière extra-patrimoniale E. L'administration des biens F. La fin de la mesure avant son terme V. Les voies de recours 1. Le mandat de protection future A. Les fondements des recours B. Les personnes autorisées à saisir le juge C. La procédure D. Les conséquences de la saisine 2. La sauvegarde de justice 3. La tutelle ou la curatelle A. Les actes susceptibles de recours B. L'exercice du recours C. Le déroulement de la procédure D. Les conséquences du recours E. La notification de la décision VI. Le contrôle des mesures de protection 1. Une surveillance générale des magistrats 2. La vérification des comptes A. L'établissement et la vérification des comptes B. Les obligations comptables à la fin de la mesure C. Les règles de prescription 3. Le contrôle de la régularité des actes A. Les actes passés peu de temps avant l'ouverture de la mesure B. Les actes accomplis au cours de la mission de protection 4. L'action pour insanité d'esprit Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59647 [article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES MESURES DE PROTECTION [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.33-92. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.33-92 Catégories : Famille Logement (habitation) Protection sociale Mots-clés : PROTECTION  PROTECTION JURIDIQUE  MAJEUR PROTEGE  SUBSIDIARITE  MANDAT JUDICIAIRE  MANDATAIRE JUDICIAIRE  TUTELLE  JUGE DES TUTELLES  CURATELLE  SAISINE DU JUGE  DECISION  CONTROLE Résumé : Plan : I. Les principes généraux de la protection des majeurs 1. Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité A. Le principe de nécessité B. Le principe de subsidiarité C. Le principe de proportionnalité 2. La protection de la personne et de ses biens A. La protection du logement et des objets personnels B. Le droit aux comptes et aux livrets bancaires C. Le droit d'être entendu par le juge D. La prise en compte de la volonté du majeur protégé E. Les relations avec les proches 3. La priorité donnée à la famille II. Le déclenchement de la mesure de protection 1. Une altération des facultés personnelles A. Les facultés mentales B. Les facultés corporelles 2. ... médicalement constatée A. Le contenu du certificat médical B. Le coût du certificat médical III. Le mandat de protection future A. Le mandat B. Le mandataire C. Le contrôleur du mandataire D. Le juge des tutelles 2. Les missions du mandataire A. La protection de la personne du mandant B. La protection des biens du mandant 3. Le régime et la forme du mandat A. Le mandat notarié B. Le mandat sous seing privé 4. La vie du mandat A. La prise d'effet du mandat B. La durée du mandat C. La modification de la protection par le juge D. La suspension du mandat E. La fin du mandat IV. Les mesures judiciaires de protection 1. La procédure d'ouverture de la protection A. Les personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection B. La saisine du juge C. L'instruction de la mesure D. La phase de jugement 2. La sauvegarde de justice : mesure de protection temporaire A. Le prononcé de la sauvegarde de justice B. La durée de la mesure C. L'effet de la sauvegarde de justice sur la capacité de la personne protégée D. Les droits de la personne en matière extra-patrimoniale E. L'administration des biens F. La fin de la mesure avant son terme V. Les voies de recours 1. Le mandat de protection future A. Les fondements des recours B. Les personnes autorisées à saisir le juge C. La procédure D. Les conséquences de la saisine 2. La sauvegarde de justice 3. La tutelle ou la curatelle A. Les actes susceptibles de recours B. L'exercice du recours C. Le déroulement de la procédure D. Les conséquences du recours E. La notification de la décision VI. Le contrôle des mesures de protection 1. Une surveillance générale des magistrats 2. La vérification des comptes A. L'établissement et la vérification des comptes B. Les obligations comptables à la fin de la mesure C. Les règles de prescription 3. Le contrôle de la régularité des actes A. Les actes passés peu de temps avant l'ouverture de la mesure B. Les actes accomplis au cours de la mission de protection 4. L'action pour insanité d'esprit Nature du document : documentaire Genre : article de périodique Permalink : https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59647

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
9889	PER	Périodique	CDI	Périodiques sociaux - 300	Disponible