[article] 
inActualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.143-156

Titre :	LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sophie André, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	PP.143-156
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Financement Gestion Protection sociale
Mots-clés :	MAJEUR PROTEGE  PROTECTION JURIDIQUE  BUDGET FAMILIAL  SAISINE DU JUGE  JUGEMENT  PRESTATIONS FAMILIALES
Résumé :	Plan : I. Le cadre général de la mesure 1. Les conditions d'ouverture de la mesure 2. La finalité de la mesure 3. Les prestations visées 4. La durée de la mesure II. La procédure de mise en oeuvre de la mesure 1. la saisine du juge A. Le juge compétent B. Les personnes autorisées à saisir le juge C. L'information sur l'ouverture d'une procédure 2. L'instruction de la mesure A. la possibilité de se faire assister par un avocat B. La consultation du dossier 3. La phase du jugement A. La communication du dossier au ministère public B. La convocation à l'audience C. La tenue de l'audience D. L'audition des parties E. La décision du juge F. La notification de décision G. La modification de la décision 4. Les voies de recours A. Les délais de recours B. La forme de l'appel C. L'instruction de l'appel D. La notification de la décision d'appel III. Une mesure mise en oeuvre par un délégué aux prestations familiales 1. Les conditions générales d'exercice de la profession A. Des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle B. L'inscription sur une liste départementale C. Prêter serment 2. Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial A. L'application du régime d'autorisation B. Le respect du droit des usagers 3. Le délégué, personne physique A. La nécessité d'un agrément B. L'obligation de souscrire une garantie financière C. Les obligations du délégué D. Les modalités de cessation d'activité 4. Le contrôle administratif de l'activité des délégués A. Le contrôle des services délégués aux prestations familiales B. Le contrôle des délégués, personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale répertoriant les retraits ou suspension IV. La prise en charge financière de la mesure 1. L'autorité chargée du financement 2. Les modalités du financement A. La mesure est mise en oeuvre par un service B. La mesure est mise en oeuvre par une personne physique
Nature du document :	documentaire
Genre :	article de périodique
Permalink :	https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59644

[article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.143-156.
Langues : Français (fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) > 2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.143-156

Catégories :	Financement Gestion Protection sociale
Mots-clés :	MAJEUR PROTEGE  PROTECTION JURIDIQUE  BUDGET FAMILIAL  SAISINE DU JUGE  JUGEMENT  PRESTATIONS FAMILIALES
Résumé :	Plan : I. Le cadre général de la mesure 1. Les conditions d'ouverture de la mesure 2. La finalité de la mesure 3. Les prestations visées 4. La durée de la mesure II. La procédure de mise en oeuvre de la mesure 1. la saisine du juge A. Le juge compétent B. Les personnes autorisées à saisir le juge C. L'information sur l'ouverture d'une procédure 2. L'instruction de la mesure A. la possibilité de se faire assister par un avocat B. La consultation du dossier 3. La phase du jugement A. La communication du dossier au ministère public B. La convocation à l'audience C. La tenue de l'audience D. L'audition des parties E. La décision du juge F. La notification de décision G. La modification de la décision 4. Les voies de recours A. Les délais de recours B. La forme de l'appel C. L'instruction de l'appel D. La notification de la décision d'appel III. Une mesure mise en oeuvre par un délégué aux prestations familiales 1. Les conditions générales d'exercice de la profession A. Des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle B. L'inscription sur une liste départementale C. Prêter serment 2. Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial A. L'application du régime d'autorisation B. Le respect du droit des usagers 3. Le délégué, personne physique A. La nécessité d'un agrément B. L'obligation de souscrire une garantie financière C. Les obligations du délégué D. Les modalités de cessation d'activité 4. Le contrôle administratif de l'activité des délégués A. Le contrôle des services délégués aux prestations familiales B. Le contrôle des délégués, personnes physiques C. L'instauration d'une liste nationale répertoriant les retraits ou suspension IV. La prise en charge financière de la mesure 1. L'autorité chargée du financement 2. Les modalités du financement A. La mesure est mise en oeuvre par un service B. La mesure est mise en oeuvre par une personne physique
Nature du document :	documentaire
Genre :	article de périodique
Permalink :	https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59644