[article] LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES MESURES DE PROTECTION [texte imprimé] /
Sophie André, Auteur . - 2009 . - PP.33-92.
Langues : Français (
fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH) >
2602 Suppl. (27 mars 2009) . - PP.33-92
| Catégories : |
Famille
Logement (habitation)
Protection sociale
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| Mots-clés : |
PROTECTION PROTECTION JURIDIQUE MAJEUR PROTEGE SUBSIDIARITE MANDAT JUDICIAIRE MANDATAIRE JUDICIAIRE TUTELLE JUGE DES TUTELLES CURATELLE SAISINE DU JUGE DECISION CONTROLE |
| Résumé : |
Plan :
I. Les principes généraux de la protection des majeurs
1. Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
A. Le principe de nécessité
B. Le principe de subsidiarité
C. Le principe de proportionnalité
2. La protection de la personne et de ses biens
A. La protection du logement et des objets personnels
B. Le droit aux comptes et aux livrets bancaires
C. Le droit d'être entendu par le juge
D. La prise en compte de la volonté du majeur protégé
E. Les relations avec les proches
3. La priorité donnée à la famille
II. Le déclenchement de la mesure de protection
1. Une altération des facultés personnelles
A. Les facultés mentales
B. Les facultés corporelles
2. ... médicalement constatée
A. Le contenu du certificat médical
B. Le coût du certificat médical
III. Le mandat de protection future
A. Le mandat
B. Le mandataire
C. Le contrôleur du mandataire
D. Le juge des tutelles
2. Les missions du mandataire
A. La protection de la personne du mandant
B. La protection des biens du mandant
3. Le régime et la forme du mandat
A. Le mandat notarié
B. Le mandat sous seing privé
4. La vie du mandat
A. La prise d'effet du mandat
B. La durée du mandat
C. La modification de la protection par le juge
D. La suspension du mandat
E. La fin du mandat
IV. Les mesures judiciaires de protection
1. La procédure d'ouverture de la protection
A. Les personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection
B. La saisine du juge
C. L'instruction de la mesure
D. La phase de jugement
2. La sauvegarde de justice : mesure de protection temporaire
A. Le prononcé de la sauvegarde de justice
B. La durée de la mesure
C. L'effet de la sauvegarde de justice sur la capacité de la personne protégée
D. Les droits de la personne en matière extra-patrimoniale
E. L'administration des biens
F. La fin de la mesure avant son terme
V. Les voies de recours
1. Le mandat de protection future
A. Les fondements des recours
B. Les personnes autorisées à saisir le juge
C. La procédure
D. Les conséquences de la saisine
2. La sauvegarde de justice
3. La tutelle ou la curatelle
A. Les actes susceptibles de recours
B. L'exercice du recours
C. Le déroulement de la procédure
D. Les conséquences du recours
E. La notification de la décision
VI. Le contrôle des mesures de protection
1. Une surveillance générale des magistrats
2. La vérification des comptes
A. L'établissement et la vérification des comptes
B. Les obligations comptables à la fin de la mesure
C. Les règles de prescription
3. Le contrôle de la régularité des actes
A. Les actes passés peu de temps avant l'ouverture de la mesure
B. Les actes accomplis au cours de la mission de protection
4. L'action pour insanité d'esprit |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
| Permalink : |
https://bonsauveur.eu/cdilycee/index.php?lvl=notice_display&id=59647 |
LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES : LES MESURES DE PROTECTION in Actualités Sociales Hebdomadaires. Supplément (ASH), 2602 Suppl. (27 mars 2009)
